Paragraphe 2 : Dispositions supplétives

Code du travail · articles D3142-11 à D3142-13 · 3 articles

01Articles

Les 3 articles

  1. Art. D3142-11Cet article s'applique quand il n'existe pas d'accord ou de convention collective sur le sujet (mentionné à l'article L.
  2. Art. D3142-12Cet article s'applique quand il n'existe pas d'accord ou de convention d'entreprise sur le sujet (mentionné à l'article L.
  3. Art. D3142-13Cet article s'applique lorsqu'aucune convention ou accord collectif ne prévoit les modalités de fin anticipée du congé de proche aidant (congé permettant à un salarié de s'arrêter de travailler pour…