Section 4 : Contrat simple passé avec l'Etat par des établissements d'enseignement privés.

Code de l'éducation · article L442-12 · 1 article

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  1. Art. L442-12Les établissements d'enseignement privés du premier degré peuvent passer avec l'Etat un contrat simple suivant lequel les maîtres agréés reçoivent de l'Etat leur rémunération qui est déterminée…