Section 2 : Les écoles techniques privées.

Code de l'éducation · articles L443-2 à L443-4 · 3 articles

01Articles

Les 3 articles

  1. Art. L443-2Les conditions dans lesquelles les écoles techniques privées légalement ouvertes peuvent être reconnues par l'Etat sont fixées par décret en Conseil d'Etat.
  2. Art. L443-3La nomination du directeur et du personnel enseignant des écoles techniques privées reconnues par l'Etat est soumise à l'agrément de l'autorité administrative.
  3. Art. L443-4L'Etat peut participer, soit sous forme de bourses, soit sous forme de subventions, aux dépenses de fonctionnement des écoles reconnues.