Chapitre III : Les établissements d'enseignement technique privés

Code de l'éducation · articles L443-1 à L443-6 · 5 articles

01Sommaire

Subdivisions

02Articles

Les 5 articles

  1. Section 1 : Les écoles des chambres de commerce et d'industrie territoriales.

    Art. L443-1Les écoles, ainsi que les filiales de ces écoles qui exercent des activités d'enseignement en vue de la délivrance de diplômes reconnus par l'Etat, créées et administrées par les chambres de…

  2. Section 2 : Les écoles techniques privées.

    Art. L443-2Les conditions dans lesquelles les écoles techniques privées légalement ouvertes peuvent être reconnues par l'Etat sont fixées par décret en Conseil d'Etat.
  3. Art. L443-3La nomination du directeur et du personnel enseignant des écoles techniques privées reconnues par l'Etat est soumise à l'agrément de l'autorité administrative.
  4. Art. L443-4L'Etat peut participer, soit sous forme de bourses, soit sous forme de subventions, aux dépenses de fonctionnement des écoles reconnues.

  5. Section 4 : Les écoles de production

    Art. L443-6Les écoles de production sont des écoles techniques privées reconnues par l'Etat au titre de l'article L.