Chapitre IV : Les établissements privés dispensant un enseignement à distance.

Code de l'éducation · articles L444-1 à L444-11 · 11 articles

01Articles

Les 11 articles

  1. Art. L444-1Les dispositions du présent chapitre s'appliquent à toutes les formes d'enseignement privé à distance.
  2. Art. L444-2La création des organismes privés d'enseignement à distance est soumise à déclaration.
  3. Art. L444-3Les organismes privés d'enseignement à distance sont soumis au contrôle pédagogique - ainsi que financier dans le cas où ils bénéficient d'une aide sur fonds publics - du ministre chargé de…
  4. Art. L444-4Lorsqu'il est appelé, en vertu du 2° du II de l'article L.
  5. Art. L444-5Les personnels de direction et d'enseignement doivent satisfaire à des conditions de moralité, diplômes, titres et références définies par décret.
  6. Art. L444-6Sont incapables d'exercer une fonction quelconque de direction et d'être employés à des fonctions didactiques supposant, même occasionnellement, la présence physique du maître dans les lieux où…
  7. Art. L444-7A peine de nullité, les conditions dans lesquelles l'enseignement à distance est donné aux élèves sont précisées dans le contrat, notamment en ce qui concerne le service d'assistance pédagogique…
  8. Art. L444-8A peine de nullité, le contrat ne peut être signé qu'au terme d'un délai de sept jours après sa réception.
  9. Art. L444-9Le recteur d'académie, statuant disciplinairement sur des faits dont il est saisi à la suite d'une inspection, peut prononcer, après avis du conseil académique de l'éducation nationale, pour une…
  10. Art. L444-10Toute infraction aux dispositions du présent chapitre est passible d'un an d'emprisonnement et de 15 000 euros d'amende.
  11. Art. L444-11Les organismes d'enseignement à distance privés peuvent bénéficier des conventions prévues aux articles L.