Chapitre Ier : L'aide à la scolarité et les bourses nationales.
Code de l'éducation · articles L531-1 à L531-5 · 5 articles
01Articles
Les 5 articles
- Art. L531-1Pour chaque enfant à charge inscrit dans un collège public, un collège privé ayant passé avec l'Etat l'un des contrats prévus aux articles L.
- Art. L531-2Les bourses nationales de collège sont à la charge de l'Etat.
- Art. L531-3Pour les élèves inscrits dans les établissements mentionnés à l'article L.
- Art. L531-4Cet article prévoit que des bourses nationales (aides financières versées par l'État en fonction des revenus de la famille) peuvent être accordées à certains élèves, selon les ressources de leur…
- Art. L531-5Après avis favorable du Conseil supérieur de l'éducation, l'Etat peut faire bénéficier de bourses les élèves des établissements d'enseignement technique privés reconnus par l'Etat dans les…