Chapitre II : La gratuité de l'enseignement scolaire public.

Code de l'éducation · articles L132-1 à L132-2 · 2 articles

01Articles

Les 2 articles

  1. Art. L132-1L'enseignement public dispensé dans les écoles maternelles et élémentaires est gratuit.
  2. Art. L132-2L'enseignement est gratuit pour les élèves des lycées et collèges publics qui donnent l'enseignement du second degré, ainsi que pour les élèves des classes préparatoires aux grandes écoles et à…