Chapitre III : L'accueil des élèves des écoles maternelles et élémentaires

Code de l'éducation · articles L133-1 à L133-12 · 12 articles

01Sommaire

Subdivisions

02Articles

Les 12 articles

  1. Art. L133-1Tout enfant scolarisé dans une école maternelle ou élémentaire publique ou privée sous contrat est accueilli pendant le temps scolaire pour y suivre les enseignements prévus par les programmes.

  2. Section 1 : L'accueil des élèves des écoles maternelles et élémentaires publiques

    Art. L133-2I.-Afin de prévenir les conflits, un préavis de grève concernant les personnels enseignants du premier degré des écoles publiques ne peut être déposé par une ou plusieurs organisations syndicales…
  3. Art. L133-3En cas de grève des enseignants d'une école maternelle ou élémentaire publique, les enfants scolarisés dans cette école bénéficient gratuitement, pendant le temps scolaire, d'un service d'accueil…
  4. Art. L133-4Dans le cas où un préavis de grève a été déposé dans les conditions prévues par l'article L.
  5. Art. L133-5Les informations issues des déclarations individuelles ne peuvent être utilisées que pour l'organisation, durant la grève, du service mentionné à l'article L.
  6. Art. L133-6Pour la mise en œuvre du service prévu au quatrième alinéa de l'article L.
  7. Art. L133-7Le maire établit une liste des personnes susceptibles d'assurer le service d'accueil prévu à l'article L.
  8. Art. L133-8L'Etat verse une compensation financière à chaque commune qui a mis en place le service d'accueil prévu au quatrième alinéa de l'article L.
  9. Art. L133-9La responsabilité administrative de l'Etat est substituée à celle de la commune dans tous les cas où celle-ci se trouve engagée en raison d'un fait dommageable commis ou subi par un élève du fait de…
  10. Art. L133-10La commune peut confier par convention à une autre commune ou à un établissement public de coopération intercommunale l'organisation, pour son compte, du service d'accueil.

  11. Section 2 : L'accueil des élèves des écoles maternelles et élémentaires privées sous contrat

    Art. L133-11Un préavis de grève concernant les personnels enseignants des écoles maternelles et élémentaires privées sous contrat ne peut être déposé par une ou plusieurs organisations syndicales…
  12. Art. L133-12L'organisme de gestion des écoles maternelles et élémentaires privées sous contrat est chargé de la mise en place du service d'accueil prévu à l'article L.