Titre III : L'obligation scolaire, la gratuité et l'accueil des élèves des écoles maternelles et élémentaires

Code de l'éducation · articles L131-1 à L133-12 · 33 articles

01Sommaire

Subdivisions

02Articles

Les 33 articles

  1. Chapitre Ier : L'obligation scolaire.

    Art. L131-1Cet article dispose que l'instruction est obligatoire pour chaque enfant dès l'âge de trois ans et jusqu'à l'âge de seize ans.
  2. Art. L131-1-1Le droit de l'enfant à l'instruction a pour objet de lui garantir, d'une part, l'acquisition des instruments fondamentaux du savoir, des connaissances de base, des éléments de la culture générale…
  3. Art. L131-2Cet article dispose que l'instruction obligatoire est donnée dans des établissements ou écoles publics ou privés, ou bien peut être dispensée dans la famille par les parents (ou l'un d'entre eux) ou…
  4. Art. L131-3Le versement des prestations familiales afférentes à un enfant soumis à l'obligation scolaire est subordonné aux conditions fixées à l'article L.
  5. Art. L131-4Sont personnes responsables, pour l'application du présent chapitre, les parents, le tuteur ou ceux qui ont la charge de l'enfant, soit qu'ils en assument la charge à la demande des parents, du…
  6. Art. L131-5Cet article dispose que les responsables d'un enfant soumis à l'obligation scolaire doivent l'inscrire dans un établissement public ou privé, ou obtenir une autorisation de l'Etat pour l'instruire…
  7. Art. L131-5-1Cet article encadre ce qui se passe lorsqu'un enfant est instruit dans sa famille sans l'autorisation prévue à l'article L.
  8. Art. L131-5-2Une instance départementale chargée de la prévention de l'évitement scolaire associe les services de l'Etat compétents, les services municipaux concernés, le conseil départemental, l'organisme…
  9. Art. L131-6Cet article prévoit que chaque année, à la rentrée scolaire, le maire établit la liste de tous les enfants soumis à l'obligation scolaire résidant dans sa commune.
  10. Art. L131-6-1Afin notamment de renforcer le suivi de l'obligation d'instruction par le maire et l'autorité de l'Etat compétente en matière d'éducation et de s'assurer ainsi qu'aucun enfant n'est privé de son…
  11. Art. L131-7L'autorité de l'Etat compétente en matière d'éducation invite les personnes responsables de l'enfant à se conformer à la loi et leur fait connaître les sanctions pénales encourues.
  12. Art. L131-8Cet article dispose que les personnes responsables d'un enfant doivent faire connaître sans délai au directeur de l'établissement les motifs de son absence.
  13. Art. L131-9L'autorité de l'Etat compétente en matière d'éducation ou le maire saisit le procureur de la République des faits constitutifs d'infraction aux dispositions du présent chapitre.
  14. Art. L131-10Les enfants soumis à l'obligation scolaire qui reçoivent l'instruction dans leur famille, y compris dans le cadre d'une inscription dans un établissement d'enseignement à distance, sont dès la…
  15. Art. L131-10-1Cet article prévoit que les personnes responsables d'un enfant instruit en famille (c'est-à-dire les parents ou tuteurs qui ont choisi de faire l'école à la maison plutôt que d'inscrire l'enfant…
  16. Art. L131-11Les manquements aux obligations résultant des articles L.
  17. Art. L131-11-1Cet article interdit à certaines personnes d'assurer l'instruction en famille (école à la maison) d'un enfant.
  18. Art. L131-12Les modalités du contrôle de l'obligation, de la fréquentation et de l'assiduité scolaires sont déterminées par décret en Conseil d'Etat.
  19. Art. L131-13Cet article dispose que l'inscription à la cantine des écoles primaires, quand ce service existe, est un droit pour tous les enfants scolarisés.

  20. Chapitre II : La gratuité de l'enseignement scolaire public.

    Art. L132-1L'enseignement public dispensé dans les écoles maternelles et élémentaires est gratuit.
  21. Art. L132-2L'enseignement est gratuit pour les élèves des lycées et collèges publics qui donnent l'enseignement du second degré, ainsi que pour les élèves des classes préparatoires aux grandes écoles et à…

  22. Chapitre III : L'accueil des élèves des écoles maternelles et élémentaires

    Art. L133-1Tout enfant scolarisé dans une école maternelle ou élémentaire publique ou privée sous contrat est accueilli pendant le temps scolaire pour y suivre les enseignements prévus par les programmes.

  23. Chapitre III : L'accueil des élèves des écoles maternelles et élémentaires › Section 1 : L'accueil des élèves des écoles maternelles et élémentaires publiques

    Art. L133-2I.-Afin de prévenir les conflits, un préavis de grève concernant les personnels enseignants du premier degré des écoles publiques ne peut être déposé par une ou plusieurs organisations syndicales…
  24. Art. L133-3En cas de grève des enseignants d'une école maternelle ou élémentaire publique, les enfants scolarisés dans cette école bénéficient gratuitement, pendant le temps scolaire, d'un service d'accueil…
  25. Art. L133-4Dans le cas où un préavis de grève a été déposé dans les conditions prévues par l'article L.
  26. Art. L133-5Les informations issues des déclarations individuelles ne peuvent être utilisées que pour l'organisation, durant la grève, du service mentionné à l'article L.
  27. Art. L133-6Pour la mise en œuvre du service prévu au quatrième alinéa de l'article L.
  28. Art. L133-7Le maire établit une liste des personnes susceptibles d'assurer le service d'accueil prévu à l'article L.
  29. Art. L133-8L'Etat verse une compensation financière à chaque commune qui a mis en place le service d'accueil prévu au quatrième alinéa de l'article L.
  30. Art. L133-9La responsabilité administrative de l'Etat est substituée à celle de la commune dans tous les cas où celle-ci se trouve engagée en raison d'un fait dommageable commis ou subi par un élève du fait de…
  31. Art. L133-10La commune peut confier par convention à une autre commune ou à un établissement public de coopération intercommunale l'organisation, pour son compte, du service d'accueil.

  32. Chapitre III : L'accueil des élèves des écoles maternelles et élémentaires › Section 2 : L'accueil des élèves des écoles maternelles et élémentaires privées sous contrat

    Art. L133-11Un préavis de grève concernant les personnels enseignants des écoles maternelles et élémentaires privées sous contrat ne peut être déposé par une ou plusieurs organisations syndicales…
  33. Art. L133-12L'organisme de gestion des écoles maternelles et élémentaires privées sous contrat est chargé de la mise en place du service d'accueil prévu à l'article L.