Section 1 : L'accueil des élèves des écoles maternelles et élémentaires publiques
Code de l'éducation · articles L133-2 à L133-10 · 9 articles
01Articles
Les 9 articles
- Art. L133-2I.-Afin de prévenir les conflits, un préavis de grève concernant les personnels enseignants du premier degré des écoles publiques ne peut être déposé par une ou plusieurs organisations syndicales…
- Art. L133-3En cas de grève des enseignants d'une école maternelle ou élémentaire publique, les enfants scolarisés dans cette école bénéficient gratuitement, pendant le temps scolaire, d'un service d'accueil…
- Art. L133-4Dans le cas où un préavis de grève a été déposé dans les conditions prévues par l'article L.
- Art. L133-5Les informations issues des déclarations individuelles ne peuvent être utilisées que pour l'organisation, durant la grève, du service mentionné à l'article L.
- Art. L133-6Pour la mise en œuvre du service prévu au quatrième alinéa de l'article L.
- Art. L133-7Le maire établit une liste des personnes susceptibles d'assurer le service d'accueil prévu à l'article L.
- Art. L133-8L'Etat verse une compensation financière à chaque commune qui a mis en place le service d'accueil prévu au quatrième alinéa de l'article L.
- Art. L133-9La responsabilité administrative de l'Etat est substituée à celle de la commune dans tous les cas où celle-ci se trouve engagée en raison d'un fait dommageable commis ou subi par un élève du fait de…
- Art. L133-10La commune peut confier par convention à une autre commune ou à un établissement public de coopération intercommunale l'organisation, pour son compte, du service d'accueil.