Section 2 : L'accueil des élèves des écoles maternelles et élémentaires privées sous contrat

Code de l'éducation · articles L133-11 à L133-12 · 2 articles

01Articles

Les 2 articles

  1. Art. L133-11Un préavis de grève concernant les personnels enseignants des écoles maternelles et élémentaires privées sous contrat ne peut être déposé par une ou plusieurs organisations syndicales…
  2. Art. L133-12L'organisme de gestion des écoles maternelles et élémentaires privées sous contrat est chargé de la mise en place du service d'accueil prévu à l'article L.