Section 2 : Dispositions particulières à Mayotte

Code de l'éducation · articles L161-4 à L161-5 · 2 articles

01Articles

Les 2 articles

  1. Art. L161-4Pour l'application du présent livre à Mayotte :
  2. Art. L161-5Pour son application à Mayotte, le premier alinéa de l'article L.