Section 1 : Dispositions générales

Code de l'éducation · articles L251-2 à L251-4 · 3 articles

01Articles

Les 3 articles

  1. Art. L251-2Les compétences particulières des régions d'outre-mer en matière d'éducation sont fixées par les dispositions des articles L.
  2. Art. L251-3Dans les académies de Guadeloupe, Guyane, Martinique, Mayotte et La Réunion, les références au conseil départemental de l'éducation nationale ou au conseil académique de l'éducation nationale sont…
  3. Art. L251-4Pour son application en Guadeloupe, en Guyane, en Martinique, à Mayotte et à La Réunion, l'article L.