Section 3 : Dispositions particulières applicables à Mayotte
Code de l'éducation · articles L251-13 à L251-21 · 9 articles
01Articles
Les 9 articles
- Art. L251-13Pour l'application du présent livre à Mayotte :
- Art. L251-14La dotation spéciale de construction et d'équipement des établissements scolaires allouée aux communes de Mayotte est régie par les dispositions de l'article L.
- Art. L251-15Lors de la planification des formations du second degré, il est tenu compte de la nécessité d'accompagner toute construction d'un établissement scolaire des équipements nécessaires à la pratique de…
- Art. L251-16Pour l'application à Mayotte de l'article L.
- Art. L251-17A Mayotte, la dotation spéciale pour le logement des instituteurs mentionnée à l'article L.
- Art. L251-18A Mayotte, le schéma prévisionnel des formations des collèges, des lycées, des établissements d'éducation spéciale, des lycées professionnels maritimes et des établissements d'enseignement agricole…
- Art. L251-19Pour l'application à Mayotte de l'article L.
- Art. L251-20Pour son application à Mayotte, le I de l'article L.
- Art. L251-21Les articles L.