Chapitre III : Saint-Martin
Code de l'éducation · articles L253-1 à L253-8 · 8 articles
01Articles
Les 8 articles
- Art. L253-1Les dispositions du présent livre s'appliquent de plein droit à Saint-Martin sous réserve des adaptations suivantes :
- Art. L253-2Pour l'application du présent livre à Saint-Martin sont supprimés :
- Art. L253-3Les articles L.
- Art. L253-4La dotation globale de construction et d'équipement scolaire instituée au bénéfice de la collectivité territoriale de Saint-Martin est régie par les dispositions de l'article L.
- Art. L253-5Les compétences de la collectivité territoriale de Saint-Martin en matière d'enseignement complémentaire dispensé en anglais sont fixées par l'article LO 6314-9 du code général des collectivités…
- Art. L253-6Pour l'application à Saint-Martin de l'article L.
- Art. L253-7Pour son application à Saint-Martin, le I de l'article L.
- Art. L253-8L'article L.