Section 2 : Dispositions particulières à Mayotte

Code de l'éducation · articles L771-5 à L771-8 · 4 articles

01Articles

Les 4 articles

  1. Art. L771-5Pour l'application à Mayotte des articles L.
  2. Art. L771-6Pour l'application à Mayotte du quatrième alinéa de l'article L.
  3. Art. L771-7Pour l'application à Mayotte du premier alinéa de l'article L.
  4. Art. L771-8Les articles L.