Sous-section 3 : Transactions et conventions d'arbitrage.

Code de l'éducation · articles D123-9 à D123-11 · 3 articles

01Articles

Les 3 articles

  1. Art. D123-9Les établissements publics à caractère scientifique, culturel et professionnel et les établissements publics administratifs d'enseignement supérieur relevant du ministre chargé de l'enseignement…
  2. Art. D123-10Les établissements mentionnés à l'article D.
  3. Art. D123-11Les transactions et les conventions d'arbitrage, conclues par les établissements publics administratifs d'enseignement supérieur mentionnés à l'article D.