Titre II : Objectifs et missions du service public de l'enseignement.

Code de l'éducation · articles D121-1 à Annexe · 58 articles

01Sommaire

Subdivisions

02Articles

Les 58 articles

  1. Chapitre Ier : Dispositions générales.

    Art. D121-1I.-Le cadre de référence des compétences numériques figurant en annexe fixe les compétences numériques attendues dans cinq domaines d'activité et huit niveaux de maîtrise de ces compétences.

  2. Chapitre II : Objectifs et missions de l'enseignement scolaire › Section 1 : Mission de formation initiale.

    Art. D122-1Le socle commun de connaissances, de compétences et de culture prévu à l'article L.
  3. Art. D122-2Chaque domaine de formation énoncé à l'article D.
  4. Art. D122-3Les acquis des élèves dans chacun des domaines de formation sont évalués au cours de la scolarité sur la base des connaissances et compétences attendues à la fin des cycles 2,3 et 4, telles qu'elles…

  5. Chapitre II : Objectifs et missions de l'enseignement scolaire › Section 1 bis : Mission de formation des sortants du système éducatif

    Art. D122-3-1Sans préjudice des dispositions de l'article L.
  6. Art. D122-3-2La formation qualifiante définie à l'article L.
  7. Art. D122-3-3Dans les quinze jours qui suivent la réception de sa demande, un entretien entre le jeune et un représentant de l'une des structures contribuant au service public de l'orientation permet d'informer…
  8. Art. D122-3-4La formation qualifiante dispensée sous statut scolaire a une durée n'excédant pas une année scolaire, éventuellement renouvelable en fonction de la durée de formation nécessaire pour accéder au…
  9. Art. D122-3-5A l'issue de la formation qualifiante dont a bénéficié le jeune, le représentant de l'une des structures contribuant au service public de l'orientation qui en assure le suivi mentionne la durée de…
  10. Art. D122-3-6Sans préjudice des dispositions de l'article L.
  11. Art. D122-3-7Dans les quinze jours qui suivent la réception de sa demande, un entretien entre le jeune et un représentant de l'une des structures contribuant au service public de l'orientation permet d'informer…
  12. Art. D122-3-8A l'issue de la formation professionnelle dont a bénéficié le jeune, le représentant de l'une des structures contribuant au service public de l'orientation qui en assure le suivi mentionne la durée…

  13. Chapitre II : Objectifs et missions de l'enseignement scolaire › Section 2 : Mission de formation continue des adultes.

    Art. D122-4Le service public de l'éducation a, conformément à l'article L.
  14. Art. D122-5La mission de formation continue des adultes s'exerce dans le cadre général fixé par le code du travail, notamment son livre III de la sixième partie règlementaire.
  15. Art. D122-6Le service public de l'éducation fonde ses interventions dans le domaine de la formation continue des adultes sur les principes suivants :
  16. Art. D122-7Dans l'exercice de sa mission de formation continue des adultes, le service public de l'éducation contribue à donner à chaque individu l'opportunité, à l'issue de la formation initiale, de reprendre…
  17. Art. D122-8L'offre de formation continue d'adultes par le service public de l'éducation répond à la demande des prescripteurs publics et privés de formation et aux besoins des individus.
  18. Art. D122-9La mission de formation continue des adultes est prise en compte dans la définition des objectifs de formation et de qualification, la conception des diplômes et des modes de validation et…

  19. Chapitre II : Objectifs et missions de l'enseignement scolaire › Section 2 bis : Le label qualité “ EDUFORM ”

    Art. D122-9-1Le label qualité “ EDUFORM ” garantit la conformité des prestations et des évaluations certificatives mises en œuvre par les organismes prestataires d'actions concourant au développement des…
  20. Art. D122-9-2Le label qualité " EDUFORM " fait l'objet d'une candidature de la part des organismes, services et groupements mentionnés à l'article D.

  21. Chapitre II : Objectifs et missions de l'enseignement scolaire › Section 3 : Mission d'éducation culturelle.

    Art. D122-10L'éducation culturelle a pour but d'accroître les connaissances générales acquises au cours de la scolarité obligatoire et d'ouvrir plus largement l'accès à toutes les sources de culture et à tous…

  22. Chapitre III : Objectifs et missions de l'enseignement supérieur › Section 1 : Mission de formation continue des adultes.

    Art. D123-1Les articles D.

  23. Chapitre III : Objectifs et missions de l'enseignement supérieur › Section 2 : Missions de valorisation des résultats de la recherche scientifique et technique ainsi que de la culture et de l'information scientifique et technique › Sous-section 1 : Prestations de services.

    Art. D123-2En vue de la valorisation des résultats de la recherche dans leurs domaines d'activité, les établissements publics d'enseignement supérieur et les centres hospitaliers universitaires ainsi que les…
  24. Art. D123-3Les bénéficiaires de ces prestations sont des personnes physiques créant une entreprise ou des petites entreprises créées depuis moins de deux ans.
  25. Art. D123-4Pour bénéficier de ces prestations de services, les entreprises doivent, en outre, avoir un caractère innovant, valoriser des travaux de recherche et disposer d'un potentiel de croissance et de…
  26. Art. D123-5Les prestations de services sont fournies pour une durée ne pouvant excéder six ans qui inclut la période précédant la création de l'entreprise.
  27. Art. D123-6La commission de la recherche du conseil académique ou le conseil scientifique ou l'organe en tenant lieu de l'établissement public est tenu régulièrement informé des conventions signées au titre…
  28. Art. D123-7Le montant maximal des prestations de services ne peut excéder 100 000 euros hors taxes sur une période de trois ans par entreprise.

  29. Chapitre III : Objectifs et missions de l'enseignement supérieur › Section 2 : Missions de valorisation des résultats de la recherche scientifique et technique ainsi que de la culture et de l'information scientifique et technique › Sous-section 2 : Recrutement d'agents non titulaires.

    Art. R123-8En application des dispositions du dernier alinéa de l'article L.

  30. Chapitre III : Objectifs et missions de l'enseignement supérieur › Section 2 : Missions de valorisation des résultats de la recherche scientifique et technique ainsi que de la culture et de l'information scientifique et technique › Sous-section 3 : Transactions et conventions d'arbitrage.

    Art. D123-9Les établissements publics à caractère scientifique, culturel et professionnel et les établissements publics administratifs d'enseignement supérieur relevant du ministre chargé de l'enseignement…
  31. Art. D123-10Les établissements mentionnés à l'article D.
  32. Art. D123-11Les transactions et les conventions d'arbitrage, conclues par les établissements publics administratifs d'enseignement supérieur mentionnés à l'article D.

  33. Chapitre III : Objectifs et missions de l'enseignement supérieur › Section 3 : Construction de l'Espace européen de l'enseignement supérieur.

    Art. D123-12Afin d'assurer, dans le respect des objectifs et missions fixés aux articles L.
  34. Art. D123-13L'application nationale aux études supérieures et aux diplômes nationaux de la construction de l'Espace européen de l'enseignement supérieur se caractérise par :
  35. Art. D123-14Pour la mise en oeuvre de l'article D.

  36. Chapitre III : Objectifs et missions de l'enseignement supérieur › Section 4 : Mission de coopération internationale › Sous-section 1 : Coopération internationale des établissements.

    Art. D123-15Les modalités selon lesquelles les établissements publics à caractère scientifique, culturel et professionnel, d'une part, les autres établissements publics d'enseignement supérieur relevant du…
  37. Art. D123-16Les actions de coopération peuvent intéresser tous les secteurs de l'activité des établissements mentionnés à l'article D.
  38. Art. D123-18Les actions de coopération peuvent faire l'objet de dotations particulières provenant des administrations intéressées, notamment des départements ministériels dont relèvent les établissements…
  39. Art. D123-19Tout établissement ayant l'intention de contracter avec une institution étrangère ou internationale, universitaire ou non, communique le projet d'accord au ministre chargé de l'enseignement…
  40. Art. D123-20Les actions de coopération ont lieu sous la responsabilité des présidents ou directeurs des établissements intéressés, qui en assurent la mise en oeuvre, sous réserve des dispositions réglementaires…
  41. Art. D123-21Lorsqu'un engagement international de la France implique l'intervention d'établissements mentionnés à l'article D.

  42. Chapitre III : Objectifs et missions de l'enseignement supérieur › Section 4 : Mission de coopération internationale › Sous-section 2 : Accueil des étudiants étrangers.

    Art. D123-22L'accueil des étudiants étrangers incombe au ministre chargé de l'éducation, en liaison avec les ministres chargés des affaires étrangères et de la coopération ainsi qu'aux établissements publics à…

  43. Chapitre IV : Stages et périodes de formation en milieu professionnel

    Art. D124-1Les périodes de formation en milieu professionnel ou les stages sont intégrés à un cursus de formation dans les conditions suivantes :
  44. Art. D124-2Les périodes de formation en milieu professionnel et les stages définis à l'article L.
  45. Art. D124-3Conformément à l'article L.
  46. Art. D124-4Cet article dispose que la convention de stage doit être signée par l'établissement d'enseignement, l'organisme d'accueil et le stagiaire (ou son représentant légal si le stagiaire est mineur).
  47. Art. D124-5Les établissements d'enseignement public et les établissements d'enseignement privés dispensant une formation dont les élèves ou les étudiants accomplissent des périodes de formation en milieu…
  48. Art. D124-6Cet article explique comment calculer la durée d'un stage ou d'une période de formation en milieu professionnel.
  49. Art. D124-7Les trajets effectués par les stagiaires accueillis au sein d'un organisme de droit public entre leur domicile et le lieu où ils accomplissent leur période de formation en milieu professionnel ou de…
  50. Art. D124-8Cet article précise les règles de versement de la gratification de stage (somme d'argent versée au stagiaire, prévue à l'article L.
  51. Art. D124-9Cet article dispose que l'organisme d'accueil doit délivrer une attestation de stage à tout élève ou étudiant qui a effectué un stage chez lui.
  52. Art. R124-10Le nombre de stagiaires dont la convention de stage est en cours pendant une même semaine civile dans l'organisme d'accueil doté de la personnalité morale ne peut excéder :
  53. Art. R124-11Pour les périodes de formation en milieu professionnel rendues obligatoires par l'article L.
  54. Art. R124-12Pour l'application des articles R.
  55. Art. R124-12-1La demande mentionnée à l'article L.
  56. Art. R124-13Une même personne ne peut être désignée en qualité de tuteur dans un organisme d'accueil lorsqu'elle l'est déjà dans trois conventions de stage en cours d'exécution à la date à laquelle la…

  57. Chapitre Ier : Dispositions générales.

    Art. AnnexeANNEXE CADRE DE RÉFÉRENCE DES COMPÉTENCES NUMÉRIQUES I.

  58. Chapitre II : Objectifs et missions de l'enseignement scolaire › Section 1 : Mission de formation initiale.

    Art. AnnexeLe socle commun de connaissances, de compétences et de culture couvre la période de la scolarité obligatoire, c'est-à-dire treize années fondamentales de la vie et de la formation des enfants, de…