Sous-section 3 : Traitement automatisé relatif au recensement des enfants soumis à l'obligation scolaire et à l'amélioration du suivi de l'assiduité.

Code de l'éducation · articles R131-10-1 à R131-10-6 · 6 articles

01Articles

Les 6 articles

  1. Art. R131-10-1En application de l'article L.
  2. Art. R131-10-2Les catégories de données enregistrées sont les suivantes :
  3. Art. R131-10-3Les organismes chargés du versement des prestations familiales transmettent au maire, à sa demande et par voie sécurisée, les données suivantes :
  4. Art. R131-10-4Les données figurant aux 1°, 2°, 3° et 4° de l'article R.
  5. Art. R131-10-5I.-Ont accès aux données enregistrées en fonction de leurs attributions respectives et du besoin d'en connaître :
  6. Art. R131-10-6Les droits d'accès, de rectification et de limitation prévus par les articles 15,16 et 18 du règlement général (UE) 2016/679 du Parlement et du Conseil du 27 avril 2016 sur la protection des données…