Sous-section 3 : Participation financière des communes.
Code de l'éducation · articles R212-21 à R212-23 · 3 articles
01Articles
Les 3 articles
- Art. R212-21Cet article dispose qu'une commune doit participer financièrement à la scolarisation d'un enfant qui va à l'école dans une autre commune, dans trois situations précises.
- Art. R212-22Lorsque le maire de la commune d'accueil inscrit un enfant au titre de l'un des cas prévus à l'article R.
- Art. R212-23L'arbitrage du préfet peut être demandé dans les deux mois de la décision contestée soit par le maire de la commune de résidence ou le maire de la commune d'accueil, soit par les parents ou les…