Chapitre V : Les compétences de la collectivité de Corse.

Code de l'éducation · article R215-1 · 1 article

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L’article

  1. Art. R215-1Les règles relatives aux compétences de la collectivité de Corse en matière d'éducation, de culture et de formation professionnelle sont fixées par les dispositions des articles R.