Section 4 : La mission de contrôle pédagogique des formations par apprentissage.

Code de l'éducation · article R241-22 · 1 article

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  1. Art. R241-22La mission de contrôle pédagogique des formations par apprentissage conduisant à un diplôme, placée sous l'autorité du recteur d'académie, exerce ses attributions conformément aux dispositions des…