Section 4 : Dispositions particulières à Mayotte

Code de l'éducation · articles R251-19 à D251-22 · 4 articles

01Articles

Les 4 articles

  1. Art. R251-19Pour l'application du présent livre à Mayotte, les références au département et à la région sont remplacées par la référence au Département de Mayotte.
  2. Art. D251-20Pour l'application du chapitre VII du titre III, les dispositions relatives au comité régional de l'emploi, de l'orientation et de la formation professionnelle à Mayotte sont fixées par les articles…
  3. Art. R251-21Les articles R.
  4. Art. D251-22Les articles D.