Sous-section 1 : Dispositions générales.

Code de l'éducation · articles D313-37 à D313-38 · 2 articles

01Articles

Les 2 articles

  1. Art. D313-37Le Centre d'études et de recherches sur les qualifications est un établissement public national à caractère administratif doté de la personnalité civile et de l'autonomie financière.
  2. Art. D313-38Le Centre d'études et de recherches sur les qualifications a pour mission :