Section 3 : Le Centre d'études et de recherches sur les qualifications

Code de l'éducation · articles D313-37 à D313-58 · 22 articles

01Sommaire

Subdivisions

02Articles

Les 22 articles

  1. Sous-section 1 : Dispositions générales.

    Art. D313-37Le Centre d'études et de recherches sur les qualifications est un établissement public national à caractère administratif doté de la personnalité civile et de l'autonomie financière.
  2. Art. D313-38Le Centre d'études et de recherches sur les qualifications a pour mission :

  3. Sous-section 2 : Organisation administrative.

    Art. D313-39Le conseil d'administration du Centre d'études et de recherches sur les qualifications comprend trente-huit membres :
  4. Art. D313-40Le président du conseil d'administration du Centre d'études et de recherches sur les qualifications est nommé par arrêté conjoint des ministres chargés de l'éducation et de l'emploi parmi les…
  5. Art. D313-41Le conseil d'administration du Centre d'études et de recherches sur les qualifications arrête son règlement intérieur.
  6. Art. D313-42Le conseil d'administration du Centre d'études et de recherches sur les qualifications se réunit au moins deux fois par an sur convocation de son président, qui fixe l'ordre du jour.
  7. Art. R313-43Le directeur général du Centre d'études et de recherches sur les qualifications est nommé par décret pris sur proposition des ministres chargés de l'éducation et de l'emploi pour une période…
  8. Art. D313-44Le directeur général du Centre d'études et de recherches sur les qualifications assure l'exécution des délibérations du conseil d'administration.
  9. Art. D313-45Le directeur général du Centre d'études et de recherches sur les qualifications est assisté par un conseil scientifique, qui comprend :
  10. Art. D313-46Les membres du conseil scientifique du Centre d'études et de recherches sur les qualifications sont nommés ou élus pour trois ans.
  11. Art. D313-47Le conseil scientifique du Centre d'études et de recherches sur les qualifications est consulté sur le programme d'études et de recherches du centre.
  12. Art. R313-48Le secrétaire général est nommé, après avis du directeur général de l'établissement, par arrêté des ministres chargés de l'éducation et de l'emploi.
  13. Art. D313-49Des centres associés au Centre d'études et de recherches sur les qualifications ne disposant pas de la personnalité juridique peuvent être institués par convention passée entre le centre et des…
  14. Art. D313-50La constitution de groupements d'intérêt public prévus par les articles L.
  15. Art. D313-51Une convention passée avec l'Office national d'information sur les enseignements et les professions détermine notamment les conditions dans lesquelles les informations sur les métiers et leur…
  16. Art. D313-52Le comité technique du Centre d'études et de recherches sur les qualifications est organisé conformément aux dispositions du décret n° 82-452 du 28 mai 1982 relatif aux comités techniques.
  17. Art. D313-53Le directeur général du Centre d'études et de recherches sur les qualifications est autorisé à déléguer sa signature à des agents du centre, à l'exception de l'agent comptable.

  18. Sous-section 3 : Organisation financière.

    Art. D313-54Les ressources du Centre d'études et de recherches sur les qualifications comprennent notamment :
  19. Art. D313-55Les dépenses du Centre d'études et de recherches sur les qualifications comprennent les frais de personnel, de fonctionnement et d'équipement ainsi que, d'une manière générale, toutes celles qui…
  20. Art. D313-56L'agent comptable du Centre d'études et de recherches sur les qualifications est nommé par arrêté du ministre chargé de l'éducation, du ministre chargé de l'emploi et du ministre chargé du budget.
  21. Art. D313-57Le Centre d'études et de recherches sur les qualifications est soumis aux dispositions des titres Ier et III du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable…
  22. Art. D313-58Des régies de recettes et d'avances peuvent être instituées au Centre d'études et de recherches sur les qualifications, conformément au décret n° 2019-798 du 26 juillet 2019 relatif aux régies de…