Chapitre III : L'information et l'orientation.
Code de l'éducation · articles D313-1 à D313-59 · 51 articles
01Sommaire
Subdivisions
- Section 1 : Les centres d'information et d'orientation publics. articles D313-7 à D313-13
- Section 2 : L'Office national d'information sur les enseignements et les professions articles D313-14 à D313-33
- Section 3 : Le Centre d'études et de recherches sur les qualifications articles D313-37 à D313-58
- Section 4 : Coordination des acteurs de la formation et de l'insertion sociale et professionnelle des jeunes article D313-59
02Articles
Les 51 articles
- Art. D313-1Des services spécialisés organisés à l'échelon national, régional, académique et local ont pour mission d'organiser l'information et l'orientation des élèves qui suivent les enseignements de second…
- Art. D313-2Le ministre chargé de l'éducation élabore les directives en matière d'information et d'orientation et veille à l'organisation des services.
- Art. D313-3Le ministre chargé de l'éducation peut conclure avec des organismes interprofessionnels des conventions ayant pour but de contribuer au bon fonctionnement des services d'information et d'orientation…
- Art. D313-5Au niveau régional, le recteur de région académique coordonne les activités d'information sur les métiers et les formations de manière concertée avec la région.
- Art. D313-6Les services d'information et d'orientation publics ou privés subventionnés par l'Etat sont soumis à l'inspection prévue au chapitre Ier du titre IV du livre II de la partie législative du présent…
Section 1 : Les centres d'information et d'orientation publics.
Art. D313-7Les centres d'information et d'orientation publics sont créés par arrêté du ministre chargé de l'éducation dans le cadre des districts scolaires mentionnés à l'article D.- Art. D313-8Les modalités de fonctionnement et d'organisation des centres sont fixées par arrêté du ministre chargé de l'éducation et du ministre chargé du budget.
- Art. D313-9Chaque centre est dirigé par un directeur nommé par arrêté du ministre chargé de l'éducation dans des conditions fixées par le décret n° 2017-120 du 1er février 2017 portant dispositions statutaires…
- Art. D313-10Lorsqu'ils ont été créés sur la demande soit d'un département, soit d'une commune par arrêté du ministre chargé de l'éducation et du ministre chargé du budget, les centres d'information et…
- Art. D313-11Les traitements, les rémunérations, les allocations et indemnités accessoires, les frais de déplacement et de mission autres que ceux mentionnés à l'article D.
- Art. D313-12Les dépenses de fonctionnement et d'investissement autres que celles mentionnées à l'article D.
- Art. D313-13En application de l'article L.
Section 2 : L'Office national d'information sur les enseignements et les professions › Sous-section 1 : Organisation administrative.
Art. D313-14I.-Conformément aux dispositions de l'article L.- Art. D313-15L'Office national d'information sur les enseignements et les professions est administré par un conseil d'administration assisté d'un conseil d'orientation.
- Art. D313-16Le conseil d'administration règle par ses délibérations les affaires de l'Office national d'information sur les enseignements et les professions.
- Art. D313-17Le conseil d'administration de l'Office national d'information sur les enseignements et les professions se réunit au moins deux fois par an sur convocation de son président.
- Art. D313-18Les membres du conseil d'administration de l'Office national d'information sur les enseignements et les professions autres que les membres de droit sont nommés pour une durée de trois ans…
- Art. D313-18-1Le conseil d'orientation de l'office comprend vingt-trois membres :
- Art. R313-19Le directeur général de l'Office national d'information sur les enseignements et les professions est nommé par décret pris sur proposition des ministres chargés de l'éducation et de l'enseignement…
- Art. D313-20Le directeur général assure la direction de l'Office national d'information sur les enseignements et les professions.
- Art. D313-21Le directeur général constitue avec les représentants des administrations et organismes intéressés les groupes de travail utiles à l'accomplissement de la mission de l'Office national d'information…
- Art. R313-22Le directeur adjoint et le secrétaire général sont nommés, après avis du directeur général de l'établissement concerné, par arrêté des ministres chargés de l'éducation et de l'enseignement supérieur.
- Art. D313-24Dans chaque région académique, une direction territoriale de l'Office national d'information sur les enseignements et les professions est dirigée par un directeur territorial exerçant sous…
Section 2 : L'Office national d'information sur les enseignements et les professions › Sous-section 2 : Organisation financière.
Art. D313-27Les ressources de l'Office national d'information sur les enseignements et les professions comprennent :- Art. D313-28Les dépenses de l'Office national d'information sur les enseignements et les professions comprennent les frais de personnel, de fonctionnement et, éventuellement, d'équipement, et d'une manière…
- Art. D313-29Le directeur général de l'Office national d'informations sur les enseignements et les professions engage le personnel dont la nomination n'est pas réservée à une autre autorité.
- Art. D313-32L'établissement public est soumis aux dispositions des titres Ier et III du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique.
- Art. D313-33Des régies d'avances et de recettes peuvent être créées auprès de l'établissement dans les conditions fixées par le décret n° 2019-798 du 26 juillet 2019 relatif aux régies de recettes et aux régies…
Section 3 : Le Centre d'études et de recherches sur les qualifications › Sous-section 1 : Dispositions générales.
Art. D313-37Le Centre d'études et de recherches sur les qualifications est un établissement public national à caractère administratif doté de la personnalité civile et de l'autonomie financière.- Art. D313-38Le Centre d'études et de recherches sur les qualifications a pour mission :
Section 3 : Le Centre d'études et de recherches sur les qualifications › Sous-section 2 : Organisation administrative.
Art. D313-39Le conseil d'administration du Centre d'études et de recherches sur les qualifications comprend trente-huit membres :- Art. D313-40Le président du conseil d'administration du Centre d'études et de recherches sur les qualifications est nommé par arrêté conjoint des ministres chargés de l'éducation et de l'emploi parmi les…
- Art. D313-41Le conseil d'administration du Centre d'études et de recherches sur les qualifications arrête son règlement intérieur.
- Art. D313-42Le conseil d'administration du Centre d'études et de recherches sur les qualifications se réunit au moins deux fois par an sur convocation de son président, qui fixe l'ordre du jour.
- Art. R313-43Le directeur général du Centre d'études et de recherches sur les qualifications est nommé par décret pris sur proposition des ministres chargés de l'éducation et de l'emploi pour une période…
- Art. D313-44Le directeur général du Centre d'études et de recherches sur les qualifications assure l'exécution des délibérations du conseil d'administration.
- Art. D313-45Le directeur général du Centre d'études et de recherches sur les qualifications est assisté par un conseil scientifique, qui comprend :
- Art. D313-46Les membres du conseil scientifique du Centre d'études et de recherches sur les qualifications sont nommés ou élus pour trois ans.
- Art. D313-47Le conseil scientifique du Centre d'études et de recherches sur les qualifications est consulté sur le programme d'études et de recherches du centre.
- Art. R313-48Le secrétaire général est nommé, après avis du directeur général de l'établissement, par arrêté des ministres chargés de l'éducation et de l'emploi.
- Art. D313-49Des centres associés au Centre d'études et de recherches sur les qualifications ne disposant pas de la personnalité juridique peuvent être institués par convention passée entre le centre et des…
- Art. D313-50La constitution de groupements d'intérêt public prévus par les articles L.
- Art. D313-51Une convention passée avec l'Office national d'information sur les enseignements et les professions détermine notamment les conditions dans lesquelles les informations sur les métiers et leur…
- Art. D313-52Le comité technique du Centre d'études et de recherches sur les qualifications est organisé conformément aux dispositions du décret n° 82-452 du 28 mai 1982 relatif aux comités techniques.
- Art. D313-53Le directeur général du Centre d'études et de recherches sur les qualifications est autorisé à déléguer sa signature à des agents du centre, à l'exception de l'agent comptable.
Section 3 : Le Centre d'études et de recherches sur les qualifications › Sous-section 3 : Organisation financière.
Art. D313-54Les ressources du Centre d'études et de recherches sur les qualifications comprennent notamment :- Art. D313-55Les dépenses du Centre d'études et de recherches sur les qualifications comprennent les frais de personnel, de fonctionnement et d'équipement ainsi que, d'une manière générale, toutes celles qui…
- Art. D313-56L'agent comptable du Centre d'études et de recherches sur les qualifications est nommé par arrêté du ministre chargé de l'éducation, du ministre chargé de l'emploi et du ministre chargé du budget.
- Art. D313-57Le Centre d'études et de recherches sur les qualifications est soumis aux dispositions des titres Ier et III du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable…
- Art. D313-58Des régies de recettes et d'avances peuvent être instituées au Centre d'études et de recherches sur les qualifications, conformément au décret n° 2019-798 du 26 juillet 2019 relatif aux régies de…
Section 4 : Coordination des acteurs de la formation et de l'insertion sociale et professionnelle des jeunes
Art. D313-59Le niveau de qualification mentionné à l'article L.