Sous-section 3 : Organisation financière.

Code de l'éducation · articles D313-54 à D313-58 · 5 articles

01Articles

Les 5 articles

  1. Art. D313-54Les ressources du Centre d'études et de recherches sur les qualifications comprennent notamment :
  2. Art. D313-55Les dépenses du Centre d'études et de recherches sur les qualifications comprennent les frais de personnel, de fonctionnement et d'équipement ainsi que, d'une manière générale, toutes celles qui…
  3. Art. D313-56L'agent comptable du Centre d'études et de recherches sur les qualifications est nommé par arrêté du ministre chargé de l'éducation, du ministre chargé de l'emploi et du ministre chargé du budget.
  4. Art. D313-57Le Centre d'études et de recherches sur les qualifications est soumis aux dispositions des titres Ier et III du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable…
  5. Art. D313-58Des régies de recettes et d'avances peuvent être instituées au Centre d'études et de recherches sur les qualifications, conformément au décret n° 2019-798 du 26 juillet 2019 relatif aux régies de…