Sous-section 4 : Les unités d'enseignement

Code de l'éducation · articles D351-17 à D351-20 · 4 articles

01Articles

Les 4 articles

  1. Art. D351-17Afin d'assurer la scolarisation et la continuité des parcours de formation des enfants et adolescents présentant un handicap ou un trouble de la santé invalidant qui nécessite un séjour dans un…
  2. Art. D351-18La création d'une unité d'enseignement est prévue dans le cadre d'une convention signée entre les représentants de l'organisme gestionnaire et l'Etat représenté conjointement par le préfet de…
  3. Art. D351-19Pour l'application de la présente section à l'enseignement agricole, les mots :
  4. Art. D351-20Les modalités d'application de la présente section sont précisées par arrêté du ministre chargé de l'éducation, du ministre chargé de l'agriculture et du ministre chargé des personnes handicapées.