Section 2 : Les diplômes.

Code de l'éducation · articles D363-2 à R363-3 · 2 articles

01Articles

Les 2 articles

  1. Art. D363-2Les règles relatives aux conditions de délivrance du brevet d'Etat d'animateur technicien de l'éducation populaire et de la jeunesse sont fixées par le décret n° 86-687 du 14 mars 1986.
  2. Art. R363-3Les sanctions applicables en cas de fraude aux examens conduisant à la délivrance d'un diplôme, titre à finalité professionnelle ou certificat de qualification délivré en application de l'article L.