Sous-paragraphe 2 : Le service annexe d'hébergement.

Code de l'éducation · articles D422-54 à D422-59 · 6 articles

01Articles

Les 6 articles

  1. Art. D422-54Un service d'hébergement peut être créé dans l'établissement.
  2. Art. D422-55Les dépenses de fonctionnement du service annexe d'hébergement sont entièrement supportées par les familles et par l'Etat.
  3. Art. D422-56Une délibération du conseil d'administration de l'établissement fixe les tarifs des frais d'hébergement.
  4. Art. D422-57Les frais d'hébergement sont forfaitaires, payables par trimestre et d'avance.
  5. Art. D422-58Parmi les personnels des établissements, les catégories d'agents suivantes sont commensales de droit :
  6. Art. D422-59Pour l'application au lycée polyvalent et lycée professionnel de Saint-Pierre-et-Miquelon des dispositions des articles D.