Section 5 : Comptes nominatifs des élèves.

Code de l'éducation · articles D425-23 à D425-25 · 3 articles

01Articles

Les 3 articles

  1. Art. D425-23Les valeurs pécuniaires à caractère privé librement confiées à l'Etat au profit des élèves sont inscrites dans un compte nominatif.
  2. Art. D425-24Des régies d'avances et de recettes peuvent être instituées pour la gestion des valeurs pécuniaires librement confiées à l'Etat au profit des élèves.
  3. Art. D425-25Le commandant du lycée de la défense est en charge de l'administration par procuration des valeurs pécuniaires librement confiées à l'Etat au profit des élèves de son établissement.