Section 4 : Frais de trousseau, de pension et de scolarité

Code de l'éducation · articles R425-17 à R425-22-1 · 7 articles

01Articles

Les 7 articles

  1. Art. R425-17Les enfants admis au titre de l'aide à la famille doivent acquitter les frais de trousseau et de pension dont le montant est fixé chaque année par arrêté du ministre de la défense.
  2. Art. R425-18Les familles dont la situation le justifie peuvent bénéficier de remises totales ou partielles du montant des frais de trousseau et de pension
  3. Art. R425-19Les décisions de remises mentionnées à l'article R.
  4. Art. R425-20L'admission au titre de l'aide au recrutement prévue aux a et b du 2° de l'article R.
  5. Art. R425-21L'exonération prévue à l'article R.
  6. Art. D425-22Le commandant du lycée de la défense constate, pour chaque élève admis au titre de l'aide au recrutement, l'exonération définitive des frais de trousseau et de pension prévue à l'article R.
  7. Art. R425-22-1L'élève ayant suivi l'enseignement prévu au b du 2° de l'article R.