Paragraphe 2 : Contrôle financier et administratif.

Code de l'éducation · articles R442-9 à R442-21 · 13 articles

01Articles

Les 13 articles

  1. Art. R442-9Les préfets sont institués ordonnateurs secondaires pour le paiement des dépenses auxquelles donne lieu l'application des textes réglant les rapports entre l'Etat et les établissements…
  2. Art. R442-10Les administrateurs généraux des finances publiques sont comptables assignataires des dépenses mentionnées à l'article R.
  3. Art. R442-11La rémunération des maîtres contractuels ou agréés et des maîtres délégués exerçant leur enseignement dans les classes placées sous le régime de l'association ou sous le régime du contrat simple est…
  4. Art. R442-12Les heures supplémentaires de remplacement, de suppléance ou d'enseignement partiel effectuées dans les conditions prévues à l'article R.
  5. Art. R442-13Le remboursement total ou partiel des charges sociales et fiscales, prévu par aux articles R.
  6. Art. R442-14Le forfait d'externat prévu au deuxième alinéa de l'article L.
  7. Art. R442-15Le contrôle administratif des établissements d'enseignement placés sous le régime du contrat simple ou du contrat d'association incombe à l'inspection générale de l'éducation, du sport et de la…
  8. Art. R442-16Le contrôle budgétaire des établissements d'enseignement placés sous le régime du contrat simple ou du contrat d'association incombe au directeur départemental ou, le cas échéant, régional des…
  9. Art. R442-17Le contrôle exercé par le directeur départemental ou, le cas échéant, régional des finances publiques a pour objet de :
  10. Art. R442-18Pour l'exercice du contrôle budgétaire prévu aux articles R.
  11. Art. R442-19Les établissements placés sous contrat d'association sont tenus d'organiser leur comptabilité de manière telle que celle-ci fasse apparaître distinctement pour le secteur de l'établissement placé…
  12. Art. R442-20Le rapport de vérification du directeur départemental ou, le cas échéant, régional des finances publiques est communiqué au chef de l'établissement, qui doit produire ses observations dans un délai…
  13. Art. R442-21Lorsque le directeur départemental ou, le cas échéant, régional des finances publiques constate des manquements graves aux clauses financières du contrat simple ou du contrat d'association, il…