Sous-section 1 : Dispositions générales.

Code de l'éducation · articles R442-23 à R442-26 · 4 articles

01Articles

Les 4 articles

  1. Art. R442-23Les demandes présentées en application de l'article L.
  2. Art. R442-24Dans le cas où les droits et obligations définis à l'article R.
  3. Art. R442-25Le préfet de département instruit la demande, en liaison avec le recteur d'académie et la collectivité publique intéressée.
  4. Art. R442-26Les établissements d'enseignement privés du premier et du second degré et les écoles privées d'enseignement technique régulièrement ouverts qui demandent à être intégrés dans l'enseignement public…