Sous-section 3 : Dispositions relatives aux immeubles et au matériel.
Code de l'éducation · articles R442-28 à R442-32 · 5 articles
01Articles
Les 5 articles
- Art. R442-28Tout établissement d'enseignement privé qui demande son intégration dans l'enseignement public doit disposer de locaux appropriés.
- Art. R442-29Si l'établissement d'enseignement est propriétaire des immeubles utilisés pour son fonctionnement, l'acceptation de la demande d'intégration ne devient définitive qu'à compter de la cession à la…
- Art. R442-30Si l'établissement est usufruitier, locataire ou occupant à un titre quelconque, l'acceptation de la demande ne devient définitive qu'à compter de la cession du droit de jouissance à la collectivité…
- Art. R442-31L'acceptation de la demande d'intégration peut entraîner le transfert à la collectivité intéressée des droits détenus par l'établissement sur le matériel et l'équipement des locaux.
- Art. R442-32Dans les établissements d'enseignement privés du premier degré, du second degré et dans les écoles privées d'enseignement technique régulièrement ouverts qui seront intégrés dans l'enseignement…