Sous-section 2 : Financement des dépenses des classes sous contrat d'association.

Code de l'éducation · articles R442-44 à R442-48 · 6 articles

01Articles

Les 6 articles

  1. Art. R442-44En ce qui concerne les classes élémentaires et préélémentaires, les communes de résidence sont tenues de prendre en charge, pour les élèves domiciliés sur leur territoire et dans les mêmes…
  2. Art. D442-44-1Pour l'application de l'article L.
  3. Art. R442-45Les dépenses de fonctionnement relatives aux personnels non enseignants afférentes à l'externat des classes sous contrat des collèges et lycées privés sont prises en charge dans les conditions…
  4. Art. R442-46La participation des départements ou régions autres que ceux du siège de l'établissement est réglée par les dispositions suivantes :
  5. Art. R442-47En aucun cas, les avantages consentis par les collectivités publiques pour le fonctionnement des classes sous contrat d'association ne peuvent être proportionnellement supérieurs à ceux consentis…
  6. Art. R442-48Le régime de l'externat simple pour les classes placées sous le régime de l'association est la gratuité.