Section 4 : Contrat simple passé avec l'Etat par des établissements d'enseignement privés.

Code de l'éducation · articles R442-49 à R442-57 · 9 articles

01Articles

Les 9 articles

  1. Art. R442-49Peuvent demander à passer avec l'Etat, dans les conditions prévues aux articles R.
  2. Art. R442-50Les établissements qui ont passé avec l'Etat un contrat simple préparent aux examens officiels et organisent l'enseignement par référence aux programmes et aux règles générales relatives aux…
  3. Art. R442-51Le contrat simple peut porter sur une partie ou sur la totalité des classes de l'établissement demandeur.
  4. Art. R442-52La prise en charge par l'Etat des traitements des maîtres agréés a pour effet une réduction des redevances de scolarité demandées aux familles des élèves fréquentant les classes sous contrat simple.
  5. Art. R442-53Les dépenses de fonctionnement (matériel) des classes sous contrat simple peuvent être prises en charge par les communes dans les conditions fixées par convention passée entre la collectivité et…
  6. Art. R442-54Les conditions dans lesquelles il est pourvu aux emplois vacants dans les établissements d'enseignement privés sous contrat simple, notamment par des maîtres agréés, sont fixés par les articles R.
  7. Art. R442-55Le chef d'établissement assume la responsabilité de l'établissement et de la vie scolaire.
  8. Art. R442-56L'enseignement dispensé dans les classes sous contrat simple est apprécié par le recteur d'académie qui prend l'avis du chef d'établissement.
  9. Art. R442-57Tout établissement ayant passé avec l'Etat un contrat simple peut, en cours ou au terme du contrat, demander à bénéficier du contrat d'association à l'enseignement public ou demander son intégration…