Sous-section 1 : Le recrutement

Code de l'éducation · article R911-1 · 1 article

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L’article

  1. Art. R911-1Les ressortissants des Etats membres de l'Union européenne ou d'un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen autres que la France ont accès aux corps relevant des ministres…