Sous-section 1 : Conditions de nationalité

Code de l'éducation · article R913-4 · 1 article

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L’article

  1. Art. R913-4Le recteur d'académie peut, après avis du représentant de l'Etat dans le département et du procureur de la République, autoriser une personne qui ne remplit pas la condition de nationalité prévue au…