Section 2 : Présentation et instruction des demandes de dérogation

Code de l'éducation · articles R913-12 à R913-14 · 3 articles

01Articles

Les 3 articles

  1. Art. R913-12La personne qui demande une dérogation en application du présent chapitre saisit le recteur d'académie et joint à sa demande un dossier comprenant :
  2. Art. R913-13Le recteur d'académie indique au demandeur que le dossier est incomplet dans l'accusé de réception mentionné à l' article L.
  3. Art. R913-14Le recteur d'académie informe sans délai le représentant de l'Etat dans le département et le procureur de la République de la décision qu'il a prise sur la demande de dérogation.