Sous-section 1 : Dispositions générales.

Code de l'éducation · article R914-113 · 1 article

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L’article

  1. Art. R914-113L'autorité académique compétente pour conclure le contrat des maîtres ou pour accorder l'agrément des maîtres des établissements d'enseignement privés sous contrat est également compétente pour…