Sous-section 2 : Incapacité permanente.

Code de l'éducation · articles R914-114 à R914-119 · 6 articles

01Articles

Les 6 articles

  1. Art. R914-114Le maître contractuel ou agréé qui se trouve dans l'incapacité permanente de continuer ses fonctions en raison d'infirmités résultant de blessures ou de maladie contractées ou aggravées soit en…
  2. Art. R914-115Le maître contractuel ou agréé qui se trouve dans l'incapacité permanente de continuer ses fonctions en raison d'une invalidité ne résultant pas du service et qui n'a pu être reclassé en application…
  3. Art. R914-116La réalité des infirmités invoquées, la preuve de leur imputabilité au service, le taux d'invalidité qu'elles entraînent, l'incapacité permanente à l'exercice des fonctions sont appréciés par le…
  4. Art. R914-117Le maître dont le contrat a été résilié ou l'agrément retiré en application des articles R.
  5. Art. R914-118Les articles R.
  6. Art. R914-119Les dispositions de la présente sous-section s'appliquent aux faits générateurs survenus à compter du 1er septembre 2005.