Sous-section 1 : Participation d'enseignants-chercheurs à des missions d'expertise et de conseil

Code de l'éducation · articles D952-3 à D952-4 · 2 articles

01Articles

Les 2 articles

  1. Art. D952-3Lorsque les besoins du service le justifient, les administrations de l'Etat et de ses établissements publics à caractère administratif peuvent faire appel, pour l'accomplissement de missions…
  2. Art. D952-4L'activité accessoire prévue à l'article D.