En clair
Ce que dit cet article, en clair
Cet article dispose que la commission locale (organe chargé d'examiner les demandes de bourses scolaires à l'étranger) peut demander à l'agence de rejeter un dossier de demande de bourse ou de suspendre une bourse déjà accordée. Cela concerne les élèves boursiers scolarisés à l'étranger dont les parents auraient déclaré des ressources inexactes ou qui ne fréquenteraient pas régulièrement l'école sans justification.
Points clés
- La commission locale peut demander l'écartement d'un dossier de demande de bourse
- La commission locale peut aussi demander la suspension d'une bourse déjà accordée
- Motif possible : déclaration inexacte des ressources des parents
- Motif possible : fréquentation scolaire irrégulière et injustifiée
- C'est l'agence qui met en œuvre l'écartement ou la suspension demandés
Résumé rédigé par Loilà à partir du texte officiel ci-dessous, qui seul fait foi.
Votre situation
Texte officiel · Légifrance
La commission locale peut demander à l'agence d'écarter un dossier de demande ou de suspendre le bénéfice d'une bourse en présence d'une déclaration inexacte de ressources des parents ou d'une fréquentation scolaire irrégulière injustifiée.