Sous-section 2 : Accès au diplôme de praticien spécialiste en médecine ou en chirurgie dentaire pour les ressortissants des Etats membres de l'Union européenne, des autres Etats parties à l'accord sur l'Espace économique européen ou de la Confédération helvétique

Code de l'éducation · articles R631-17 à R631-21 · 5 articles

01Articles

Les 5 articles

  1. Art. R631-17La personne qui demande le bénéfice des dispositions des articles L.
  2. Art. R631-18Un jury est chargé d'apprécier les connaissances et les aptitudes acquises par le candidat.
  3. Art. R631-19Le jury procède à l'examen du dossier du candidat, s'entretient avec lui et peut le soumettre à une épreuve de mise en situation.
  4. Art. R631-20Le président de l'université notifie au demandeur, par décision motivée, les dispenses d'études dont il bénéficie ainsi que la durée et le contenu de la formation complémentaire qu'il lui reste à…
  5. Art. R631-21La formation se déroule dans les conditions prévues par la réglementation relative au diplôme que l'intéressé souhaite obtenir.