Paragraphe 4 : Changement d'interrégion, de région ou de subdivision pour motif impérieux

Code de l'éducation · article R633-18-1 · 1 article

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  1. Art. R633-18-1Les changements d'interrégion, de région ou de subdivision ne sont pas autorisés, sauf en cas de motif impérieux dûment justifié par l'étudiant.