Section 3 : Prises de participations et créations de filiales des établissements publics à caractère scientifique, culturel et professionnel

Code de l'éducation · articles R711-10 à R711-16 · 7 articles

01Articles

Les 7 articles

  1. Art. R711-10Les établissements publics à caractère scientifique, culturel et professionnel peuvent, en application de l'article L.
  2. Art. R711-11La délibération du conseil d'administration autorisant la création de la filiale ou la prise de participations est soumise à l'approbation du recteur de région académique, chancelier des…
  3. Art. R711-12La délibération du conseil d'administration de l'établissement et ses annexes, dont la liste et le contenu sont déterminés conjointement par le ministre chargé de l'enseignement supérieur et le…
  4. Art. R711-13Après approbation de la délibération mentionnée à l'article R.
  5. Art. R711-14Dans la limite des ressources disponibles dégagées par les activités définies au huitième alinéa de l'article L.
  6. Art. R711-15Le conseil d'administration de l'établissement désigne une ou plusieurs personnes physiques pour représenter l'établissement au sein des organes dirigeants de chacune des personnes morales…
  7. Art. R711-16Aucune prise de participation ou création de filiale ne peut avoir lieu si le budget de l'établissement public à caractère scientifique, culturel et professionnel est soumis à approbation, en…