Section 2 : Responsabilités et compétences élargies de certains établissements publics administratifs exerçant des missions d'enseignement supérieur et de recherche
Code de l'éducation · articles R711-7 à R711-9 · 3 articles
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Les 3 articles
- Art. R711-7Les établissements publics administratifs exerçant des missions d'enseignement supérieur et de recherche, notamment les établissements publics de coopération scientifique, peuvent, par délibération…
- Art. R711-8Seuls peuvent créer une fondation partenariale, dans les conditions définies à l'article L.
- Art. R711-9Le transfert des biens mobiliers et immobiliers prévu à l'article L.