Sous-paragraphe 1 : Règles relatives à la saisine

Code de l'éducation · articles R712-29 à R712-30 · 2 articles

01Articles

Les 2 articles

  1. Art. R712-29Les poursuites sont engagées devant la section disciplinaire compétente :
  2. Art. R712-30La section disciplinaire est saisie par une lettre adressée à son président par tout moyen permettant de conférer date certaine.