Sous-paragraphe 3 : Voies de recours

Code de l'éducation · articles R712-43 à R712-45 · 3 articles

01Articles

Les 3 articles

  1. Art. R712-43L'appel et l'appel incident peuvent être formés devant le Conseil national de l'enseignement supérieur et de la recherche, statuant en matière disciplinaire contre les décisions des sections…
  2. Art. R712-44L'appel est adressé au président de la section disciplinaire.
  3. Art. R712-45L'appel est suspensif sauf si la section disciplinaire a décidé que sa décision serait immédiatement exécutoire nonobstant appel.